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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Objet et Champ d’Application

1.1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet :

  • De définir les règles et obligations encadrant l’accès, la navigation et l’utilisation du site internet exploité par Davital’s SA (ci-après "le Site") ainsi que son application mobile (ci-après "l’Application".
  • De préciser les droits et devoirs des utilisateurs (ci-après "Utilisateurs") ainsi que ceux de Davital’s, dans le cadre de l’utilisation des services et produits proposés via le Site.

Les CGU s’appliquent à l’ensemble des fonctionnalités offertes, qu’elles soient gratuites ou payantes, accessibles directement ou via des abonnements, incluant notamment les programmes personnalisés, la boutique e-commerce, et les outils numériques d’accompagnement.

1.2. Présentation de Davital’s Method

Davital’sest une société spécialisée dans l’amélioration du bien-être et de la santé globale à travers des solutions personnalisées basées sur :

  • Une approche unique et innovante intégrant le profil endocrinien de chaque utilisateur pour des recommandations adaptées.
  • Des outils numériques avancés, tels qu’une application mobile interactive avec avatar, des programmes en ligne, et des consultations expertes.
  • Une boutique e-commerce proposant des produits complémentaires pour accompagner les programmes (compléments alimentaires, accessoires spécifiques, etc.).

1.3. Objectifs du Site et de l’Application

Le Site est conçu pour fournir une expérience complète et intégrée aux utilisateurs, permettant :

  • Accès aux programmes : Souscription à des programmes personnalisés de transformation, incluant des solutions numériques et/ou des consultations physiques.
  • Accompagnement en temps réel : Utilisation d’outils interactifs tels qu’un avatar, un suivi des résultats, et des conseils adaptés aux besoins évolutifs de l’utilisateur via application et dashboard disponible sur l’espace client.
  • Achat de produits spécifiques : Accès à une boutique en ligne proposant des articles et produits complémentaires pour maximiser l’efficacité des programmes.
  • Gestion des abonnements et paiements : Interface permettant de gérer les abonnements, de suivre les factures, et d’accéder à l’historique des transactions.

1.4. Champ d’application des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à toute personne :

  • Naviguant sur le Site ou l’Application, qu’elle soit simple visiteuse ou inscrite.
  • Utilisant les services offerts par Davital’s Method, que ce soit pour une consultation unique, un programme de transformation, ou un abonnement mensuel.
  • Effectuant des achats via la boutique en ligne pour des produits ou services associés.

Les CGU couvrent également toutes les interactions entre l’Utilisateur et Davital’s, notamment les communications, échanges de données personnelles, ou démarches administratives.

1.5. Territorialité

  • Le Site est accessible depuis n’importe quel pays disposant d’un accès Internet.
  • Davital’s se réserve le droit de limiter ou d’adapter ses services en fonction des contraintes légales, logistiques ou culturelles propres à chaque pays.
  • Certains produits (comme les compléments alimentaires) ou services (comme les consultations physiques) peuvent ne pas être disponibles dans certaines régions.

1.6. Acceptation des CGU

  • L’utilisation du Site ou de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui accède au Site ou utilise ses services accepte d’être liée par ces termes.
  • En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’Utilisateur doit cesser immédiatement l’utilisation du Site.

1.7. Mise à jour et opposabilité des CGU

  • Davital’s se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou technologiques.
  • Les CGU modifiées sont opposables dès leur publication sur le Site et l’Application. Une notification peut être envoyée aux Utilisateurs inscrits si les modifications affectent significativement leurs droits.

1.8. Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou de toute interaction avec Davital’s.
  • Utiliser le Site ou l’Application uniquement dans le cadre des présentes CGU et conformément à la législation en vigueur.
  • Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux sections protégées du Site ou de l’Application, ni introduire de logiciels malveillants ou mener toute action susceptible d’endommager les infrastructures techniques.

1.9. Gestion des abonnements et des paiements

  • Les programmes et services fonctionnent sur la base d’un abonnement à renouvellement automatique, sauf mention contraire dans les conditions spécifiques à une offre.
  • L’Utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement sous un préavis d’un (1) mois avant l’échéance de la période en cours.
  • En cas de non-paiement :
    • Suspension temporaire des services dès le premier mois d’impayé ;
    • Notification envoyée à l’Utilisateur pour régularisation.

1.10. Force majeure

Davital’s ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, cyberattaques majeures, conflits sociaux, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

 

2. Accès au Site et à l’application mobile

2.1. Conditions Générales d’Accès

  • L’accès au Site ou à l’Application est ouvert à toute personne disposant d’un appareil compatible (ordinateur, smartphone, tablette) et d’une connexion Internet fonctionnelle.
  • Certaines sections du Site, notamment les contenus spécifiques ou les fonctionnalités avancées, sont accessibles uniquement après la création d’un compte utilisateur ou la souscription à un programme.
  • Davital’s se réserve le droit de refuser l’accès au Site ou l’Application à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou les obligations légales applicables.

2.2. Création et Gestion d’un Compte Utilisateur

  • Inscription obligatoire : Pour accéder à certains services ou fonctionnalités (par exemple, les programmes personnalisés, les consultations, ou les outils numériques), l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site.
  • Informations demandées : Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, telles que :
    • Nom et prénom ;
    • Adresse email valide ;
    • Numéro de téléphone (facultatif selon les services) ;
    • Coordonnées de paiement (pour les services payants).
    • Données personnelles pour la réalisation de certaines prestations comme le profilage pour établir un programme alimentaire personnalisé.
  • Identifiants personnels : L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe). Toute action effectuée avec ces identifiants est présumée réalisée par l’Utilisateur.
  • Mise à jour des informations : L’Utilisateur doit mettre à jour ses informations dès qu’un changement intervient (changement d’adresse, de coordonnées bancaires, etc.).

2.3. Obligations et Responsabilités de l’Utilisateur

  • L’Utilisateur s’engage à :
    • Utiliser le Site ou l’Application conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur.
    • Ne pas utiliser le Site ou l’Application à des fins frauduleuses, illégales ou susceptibles de nuire à Davital’s ou à d’autres utilisateurs.
    • Préserver la confidentialité de ses identifiants et informer immédiatement Davital’s en cas de perte, vol ou usage non autorisé.
  • Il est interdit :
    • De tenter d’accéder sans autorisation à des sections protégées du Site ou de l’Application.
    • D’introduire des logiciels malveillants ou de mener des attaques visant à perturber le fonctionnement du Site.
    • D’utiliser les informations du Site à des fins commerciales sans l’accord écrit de Davital’s.
    • De reproduire une partie ou tout contenu du Site ou de l’Application.

2.4. Disponibilité et Maintenance du Site

  • Accès continu : Davital’s met tout en œuvre pour garantir un accès continu au Site. Cependant, elle ne peut assurer un fonctionnement ininterrompu, notamment lors de :
    • Opérations de maintenance programmée ;
    • Mises à jour logicielles ;
    • Interruptions imprévues dues à des pannes ou à des cas de force majeure.
  • Notification des interruptions : En cas de maintenance prévue ou d’interruption prolongée, Davital’s s’efforcera de notifier les utilisateurs à l’avance via le Site ou par email.
  • Limites de responsabilité : Davital’s décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une interruption temporaire ou d’un dysfonctionnement du Site ou de l’Application.

2.5. Conditions Techniques

  • Compatibilité : L’Utilisateur est responsable de vérifier que son appareil et sa connexion Internet répondent aux exigences techniques minimales pour accéder au Site ou à l’Application, telles que :
    • Navigateurs compatibles (Chrome, Firefox, Safari, etc.) ;
    • Mise à jour des logiciels nécessaires (ex. : JavaScript activé).
    • Accès aux plateformes de téléchargement et de mise à jour d’applications mobiles.
  • Problèmes techniques : Davital’s ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements causés par des équipements obsolètes, des connexions instables ou des configurations inappropriées de l’Utilisateur.

2.6. Suspension ou Limitation d’Accès

  • Suspension temporaire : Davital’s peut suspendre temporairement l’accès à un compte utilisateur ou à certaines fonctionnalités en cas de :
    • Non-respect des CGU ;
    • Soupçon de fraude ou d’usage abusif des services ;
    • Retards de paiement liés aux abonnements ou services souscrits.
  • Suspension définitive : En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, Davital’s se réserve le droit de résilier définitivement l’accès au compte concerné. Une notification sera envoyée à l’Utilisateur avant toute action irréversible.

2.7. Limitation d’Accès Géographique

  • Le Site et l’Application est accessible à l’international, mais certaines fonctionnalités, contenus ou produits peuvent être limités à certaines zones géographiques pour des raisons légales ou logistiques.
  • Davital’s se réserve le droit de refuser une commande ou de limiter un service si l’Utilisateur se trouve dans une région non couverte.

2.8. Protection contre les Abus et Fraudes

  • Davital’s surveille activement l’utilisation du Site ou l’Application pour prévenir et détecter toute activité frauduleuse ou abusive.
  • Tout comportement suspect peut entraîner une enquête interne et, le cas échéant, la suspension immédiate du compte concerné.

2.9. Force Majeure

  • Davital’s ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Site et à l’application ou de l’interruption des services en cas de force majeure, incluant notamment :
    • Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre) ;
    • Coupures massives d’électricité ou d’Internet ;
    • Grèves ou conflits sociaux affectant les infrastructures techniques.

2.10. Assistance Technique

  • En cas de problème technique ou de difficulté d’accès au Site ou à l’Application, les utilisateurs peuvent contacter le support technique de Davital’s via les moyens suivants :
    • Adresse email : info@davitals.com.
  • Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais, sous réserve de la complexité de la demande.

3. Responsabilité

3.1. Responsabilité de Davital’s

  • Fourniture des Services :
    Davital’s s’engage à mettre à disposition des utilisateurs un site fonctionnel, sécurisé, et conforme aux descriptions des services et produits proposés comme pour l’ Application.
    Cependant, l’accès aux services et leur qualité peuvent dépendre de facteurs extérieurs (réseaux tiers, compatibilité technique, etc.), sur lesquels Davital’s n’a aucun contrôle.
  • Exclusion de Garantie :
    • Davital’s ne garantit pas que le Site ou l’Application sera exempt de défauts, erreurs, ou interruptions temporaires.
    • Les contenus, outils et recommandations fournis sur le Site ou l’Application sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas un avis médical, sauf mention expresse dans certains programmes impliquant des experts qualifiés.
  • Limitation de Responsabilité :
    En aucun cas, Davital’s ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, ou imprévisibles, tels que :
    - Perte de données ou d’opportunités commerciales ;
    - Perte de revenus ou de profits liée à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site ou l’Application ;
    - Coûts associés à des services ou produits substitutifs. 

3.2. Responsabilité de l’Utilisateur

  • Utilisation du Site ou de l’application :
    L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, de l’Application, des services et des contenus qu’il télécharge ou partage. Cela inclut :
    - Les informations saisies sur le Site ou l’Application (ex. : lors de l’inscription ou des achats) ;
    - L’utilisation des conseils, recommandations ou outils numériques mis à disposition par Davital’s.
  • Comportement Inapproprié :
    L’Utilisateur s’engage à ne pas adopter de comportement susceptible de :
    - Perturber le bon fonctionnement du Site ou de l’Application ;
    - Porter atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des données d’autres utilisateurs ;
    - Enfreindre les lois en vigueur, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle ou à la cybercriminalité.
  • Précautions Personnelles :
    L’Utilisateur est responsable de :
    - Vérifier la compatibilité de ses équipements avec les exigences techniques du Site ou de l’Application.

3.3. Responsabilité en cas d’abonnement

  • En cas de défaut de paiement, Davital’s peut suspendre l’accès aux services concernés. Cette suspension ne dégage pas l’Utilisateur de son obligation de régulariser sa situation conformément aux conditions définies dans les CGU.
  • L’Utilisateur reste responsable de la gestion de son abonnement, y compris des résiliations dans les délais impartis. Toute absence de résiliation formalisée dans les règles entraînera la reconduction automatique de l’abonnement.

3.4. Liens et Contenus Tiers

  • Liens Hypertextes :
    Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, qui sont fournis à titre informatif. Davital’s n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à :
    - Leur contenu ;
    - Leur disponibilité ;
    - Leur conformité aux lois applicables.
  • Partenariats :
    Davital’s peut collaborer avec des tiers pour proposer des services ou produits complémentaires. Dans ce cas, la responsabilité de Davital’s est limitée à son rôle d’intermédiaire, sauf mention contraire explicite.

3.5. Cas de Force Majeure

  • Davital’s ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
    - Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.) ;
    - Pannes de réseau ou coupures électriques massives ;
    - Conflits sociaux ou grèves perturbant les services essentiels ;
    - Cyberattaques majeures affectant les systèmes informatiques.
  • Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations de Davital’s sont suspendues, et aucune compensation ou remboursement ne pourra être exigé par l’Utilisateur.

3.6. Limitation de Responsabilité Médicale

  • Les programmes proposés par Davital’s sont conçus pour accompagner les utilisateurs dans leur bien-être, mais ils ne constituent en aucun cas un diagnostic médical, un traitement, ou une thérapie.
  • Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter un professionnel de santé avant de commencer un programme, surtout en cas de pathologies ou de conditions particulières (grossesse, diabète, etc.).
  • Davital’s décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des programmes ou de non-respect des consignes spécifiques associées.

3.7. Utilisation Abusive ou Frauduleuse

  • En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site ou de l’Application, Davital’s se réserve le droit de :
    - Suspendre ou résilier immédiatement le compte concerné ;
    - Engager des poursuites judiciaires si nécessaire pour obtenir réparation des dommages subis.
  • Toute tentative de piratage ou d’accès non autorisé aux systèmes de Davital’s sera signalée aux autorités compétentes.

4. Propriété Intellectuelle

4.1. Titularité des Droits

  • Tous les contenus présents sur le Site ou l’Application, incluant mais sans s’y limiter les textes, graphiques, images, logos, vidéos, sons, animations, logiciels, bases de données, et tout autre élément numérique ou physique (ci-après "Contenus"), sont la propriété exclusive de Davital’s ou de ses partenaires ayant autorisé leur diffusion.
  • Les marques, noms commerciaux, logos, et slogans associés à Davital’s sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Davital’s SA.

4.2. Utilisation des Contenus

  • Licence d’utilisation limitée :
    Davital’s accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, lui permettant d’accéder et d’utiliser les Contenus pour ses besoins personnels uniquement.
  • Interdictions explicites :
    L’Utilisateur s’engage à ne pas :
    - Reproduire, copier, modifier, ou distribuer tout ou partie des Contenus sans l’autorisation écrite préalable de Davital’s ;
    - Vendre, louer, ou exploiter commercialement les Contenus, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit ;
    - Décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source des logiciels ou outils numériques fournis par Davital’s ;
    - Retirer ou altérer les mentions légales ou indications de droits d’auteur présentes sur les Contenus.

4.3. Abonnements et Produits Numériques

  • Les abonnements et produits numériques proposés par Davital’s (plans alimentaires, vidéos, bilans, etc.) sont strictement réservés à un usage personnel. Toute redistribution, partage ou duplication non autorisés sont interdits.
  • En cas de détection d’un usage abusif (ex. : partage de fichiers ou d’accès à des tiers), Davital’s se réserve le droit de suspendre immédiatement l’abonnement concerné, sans remboursement possible, et d’engager des poursuites si nécessaire.

4.4. Contributions des Utilisateurs

  • Dans le cadre de l’utilisation du Site ou de l’Application, l’Utilisateur peut être amené à publier ou partager des contenus, par exemple sous forme de commentaires, témoignages ou participations à des forums de discussion (ci-après "Contributions").
  • En publiant une Contribution, l’Utilisateur :
    • Garantit qu’il en détient tous les droits ou a obtenu les autorisations nécessaires pour sa diffusion ;
    • Cède à Davital’s Method, à titre gratuit, une licence mondiale, non exclusive et irrévocable permettant de reproduire, représenter, modifier, traduire, distribuer et utiliser les Contributions à des fins commerciales, promotionnelles ou informatives.

4.5. Mesures de Protection

  • Davital’s utilise des moyens techniques et juridiques pour protéger ses Contenus, incluant des mesures de sécurité informatique (DRM, marquage numérique, etc.) et des actions en justice en cas de violation.
  • Toute tentative de contournement des mesures de protection (par exemple, décryptage ou suppression des dispositifs de sécurité) constitue une infraction grave et expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

4.6. Respect des Droits de Tiers

  • Davital’s veille à ce que les Contenus publiés sur le Site respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • Si un Utilisateur estime que ses droits ont été violés par un Contenu présent sur le Site ou l’Application, il est invité à contacter Davital’s à l’adresse info@davitals.com, en fournissant :
    • Une description précise du Contenu litigieux ;
    • Une preuve de sa titularité sur les droits invoqués ;
    • Une demande explicite de suppression ou de modification du Contenu concerné.

4.7. Sanctions en cas de Violation

  • Toute violation des présentes dispositions relatives à la propriété intellectuelle pourra entraîner, à la discrétion de Davital’s:
    • La suspension ou la résiliation immédiate de l’accès au Site ou à l’Application ou aux services concernés ;
    • Une notification adressée aux autorités compétentes si la violation constitue une infraction pénale ;
    • Une action en justice pour obtenir réparation des préjudices subis, y compris le remboursement des frais de procédure et des dommages-intérêts.

4.8. Exclusions et Limitations

  • Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Contenus ou éléments protégés diffusés sur le Site.
  • Les droits accordés à l’Utilisateur sont strictement limités à une utilisation personnelle et conforme aux dispositions des CGU.

4.9. Modifications et Évolutions des Contenus

  • Davital’s se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment tout ou partie des Contenus proposés sur le Site, sans préavis et sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

5. Modification des CGU

5.1. Principe de Modifications

  • Davital’s se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment, afin de :
    • Tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables ;
    • Adapter les CGU à de nouvelles fonctionnalités ou services proposés sur le Site ;
    • Prendre en compte les évolutions technologiques ou organisationnelles affectant l’accès ou l’utilisation des services ;
    • Corriger toute erreur rédactionnelle ou omission constatée.

5.2. Information des Utilisateurs

  • En cas de modification substantielle des CGU, Davital’s s’engage à informer les utilisateurs par l’un des moyens suivants :
    • Notification sur le Site ou l’Application, visible dès la connexion ;
    • Envoi d’un email à l’adresse enregistrée dans le compte utilisateur ;
    • Mise à jour d’un bandeau ou d’une alerte lors de l’accès aux services concernés.
  • L’information sera communiquée dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des modifications, sauf en cas d’urgence ou de mise en conformité immédiate avec une réglementation en vigueur.

5.3. Acceptation des Modifications

  • L’utilisation continue du Site ou de l’Application après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation implicite par l’Utilisateur des modifications apportées.
  • Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il peut :
    • Cesser immédiatement d’utiliser le Site ;
    • Résilier son abonnement ou son compte en suivant la procédure indiquée dans les CGU.

5.4. Effet des Modifications sur les Services en Cours

  • Les modifications apportées aux CGU n’affecteront pas les contrats déjà exécutés (exemple : abonnements en cours) avant leur entrée en vigueur, sauf si ces modifications sont imposées par une obligation légale ou réglementaire.
  • Pour les utilisateurs ayant souscrit à un abonnement renouvelable, les nouvelles CGU s’appliqueront automatiquement lors du renouvellement de leur période d’engagement.

5.5. Cas Particuliers

  • Modifications légales ou réglementaires :
    En cas de changement législatif ou réglementaire affectant directement une clause des CGU, Davital’s appliquera les modifications nécessaires immédiatement, sans préavis.
  • Modifications mineures :
    Les mises à jour rédactionnelles ou corrections n’ayant pas d’impact significatif sur les droits et obligations des utilisateurs peuvent être effectuées sans notification préalable.

5.6. Archivage et Accessibilité

  • Les versions antérieures des CGU seront conservées par Davital’s pour une durée minimale de cinq (5) ans à des fins d’archivage légal.
  • Les utilisateurs peuvent demander à consulter une version antérieure des CGU en contactant le service client à l’adresse info@davitals.com.

5.7. Notification en Cas de Désaccord

  • Si l’Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit en informer Davital’s dans un délai de quinze (15) jours suivant leur entrée en vigueur.
  • En cas de désaccord, Davital’s se réserve le droit de restreindre l’accès aux services concernés ou de procéder à la résiliation du compte, sans préjudice pour les services déjà rendus.

5.8. Évolution des CGU et Adaptabilité

  • Davital’s s’engage à garantir la transparence dans l’application des nouvelles CGU et à expliquer clairement les raisons des modifications lorsque celles-ci affectent directement les utilisateurs.
  • Une FAQ ou un guide d’explication des changements peut être mis à disposition pour répondre aux questions des utilisateurs.

5.9. Engagement de Bonne Foi

  • Davital’s s’engage à ne modifier les CGU que dans le respect de la législation applicable et de manière proportionnée aux enjeux commerciaux ou techniques.
  • En cas de litige lié à une modification des CGU, les utilisateurs conservent le droit de saisir les juridictions compétentes conformément à l’article relatif au droit applicable.

6. Droit Applicable et Juridiction Compétente

6.1. Droit Applicable

  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies et interprétées conformément au droit suisse.
  • Toute question relative à l’interprétation, l’exécution ou l’application des CGU sera évaluée à la lumière des lois en vigueur en Suisse, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs domiciliés dans d’autres juridictions.

6.2. Juridiction Compétente

  • En cas de litige concernant l’utilisation du Site, de l’Application, les services ou l’application des présentes CGU, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d’engager une action en justice.
  • À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le canton de Vaud, Suisse, sauf disposition légale impérative prévoyant une autre juridiction.

6.3. Résolution Amiable des Litiges

  • Procédure de Médiation :
    Avant toute action en justice, l’Utilisateur est invité à soumettre le différend à une procédure de médiation par le biais d’un organisme agréé ou en contactant directement Davital’s via info@davitals.com.
    • Les frais de médiation seront répartis entre les parties, sauf accord contraire.
    • La médiation est facultative mais recommandée, car elle permet de réduire les délais et les coûts de résolution des litiges.
  • Assistance Client :
    Davital’s met à disposition un service client pour traiter les réclamations ou litiges éventuels. Les utilisateurs peuvent contacter ce service via :
    - Email : info@davitals.com.

6.4. Litiges Internationaux

  • Si un Utilisateur domicilié dans un pays autre que la Suisse accède au Site ou utilise ses services, il accepte expressément que les présentes CGU soient soumises au droit suisse.

6.5. Langue des CGU

  • Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence ou de litige.

6.6. Autonomie des Clauses

  • Si l’une des dispositions des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
  • Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une disposition conforme à la législation applicable et reflétant au mieux l’intention initiale.

6.7. Force Obligatoire des CGU

  • Les CGU constituent un accord complet entre l’Utilisateur et Davital’s concernant l’accès et l’utilisation du Site et de l’Application, et remplacent tout accord ou arrangement antérieur.
  • Aucune tolérance ou renonciation par l’une des parties à faire valoir ses droits en cas de violation des CGU ne saurait être interprétée comme une renonciation pour les violations ultérieures ou similaires.

6.8. Prescription des Actions

  • Toute action en justice intentée contre Davital’s en lien avec les présentes CGU doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur du litige.

6.9. Confidentialité des Procédures

  • Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité des échanges intervenant dans le cadre d’une médiation, d’une négociation amiable ou d’une procédure judiciaire, sauf obligation légale ou décision de justice contraire.

7. Protection des Données Personnelles

7.1. Engagement de Davital’s Method

  • Davital’s accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs et s’engage à les traiter conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse.
  • Les données personnelles collectées sont traitées de manière loyale, licite et transparente, en garantissant leur confidentialité et leur sécurité.

7.2. Nature des Données Collectées

  • Davital’s peut collecter et traiter les données suivantes :
    • Données d’identification : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email ;
    • Données de paiement : Coordonnées bancaires ou informations de carte bancaire (via un prestataire sécurisé) ;
    • Données liées à l’utilisation du Site et de l’Application : Historique de navigation, adresse IP, préférences utilisateur ;
    • Données relatives à la santé : Informations fournies dans le cadre des programmes personnalisés (ex. : poids, profil endocrinien, habitudes alimentaires).
  • La collecte des données de santé se fait uniquement avec le consentement explicite de l’utilisateur, dans le cadre strict des services proposés.

7.3. Finalités du Traitement des Données

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

- Fournir les services souscrits, y compris les programmes personnalisés, les outils numériques et les consultations ;

- Gérer les abonnements, paiements et commandes via la boutique en ligne ;

- Améliorer l’expérience utilisateur grâce à des recommandations personnalisées et des fonctionnalités interactives ;

- Répondre aux demandes et questions des utilisateurs via le service client ;

- Respecter les obligations légales et réglementaires, notamment en matière de facturation et de sécurité des données.

7.4. Base Légale du Traitement

  • Le traitement des données repose sur l’une des bases légales suivantes :
    • Consentement : Lorsque l’utilisateur accepte de fournir des données pour bénéficier des services.
    • Exécution contractuelle : Pour fournir les services et produits conformément aux CGU.
    • Obligations légales : Pour respecter les réglementations applicables, telles que la conservation des factures.
    • Intérêt légitime : Pour améliorer le Site, prévenir la fraude, ou sécuriser les transactions.

7.5. Destinataires des Données

  • Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :
    • Personnel interne : Employés autorisés de Davital’s pour la gestion des services et abonnements ;
    • Prestataires de services tiers : Fournisseurs de paiement, hébergeurs de données, développeurs de l’application mobile, dans le cadre d’accords stricts de confidentialité ;
    • Autorités compétentes : En cas d’obligation légale ou de demande officielle.
  • En aucun cas, les données personnelles ne seront vendues, échangées ou louées à des tiers à des fins commerciales.

7.6. Durée de Conservation des Données

  • Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux délais légaux applicables :
    • Données liées à un abonnement : Pendant la durée de l’abonnement, puis cinq (5) ans après sa résiliation pour des obligations légales.
    • Données de paiement : Conservées par les prestataires de paiement uniquement pour la durée de la transaction.
    • Données de santé : Supprimées ou anonymisées après la fin de l’utilisation ou sur demande expresse de l’utilisateur.

7.7. Droits de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

- Droit d’accès : Obtenir une copie des données personnelles traitées par Davital’s;

- Droit de rectification : Demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;

- Droit à l’effacement : Demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales ;

- Droit à la limitation du traitement : Demander la suspension temporaire du traitement de ses données ;

- Droit d’opposition : Refuser le traitement des données à des fins de marketing direct ;

- Droit à la portabilité : Recevoir ses données personnelles dans un format structuré et transférable.

  • Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter Davital’svia :
    • Email : info@davitals.com
    • Adresse postale : Davital’s SA, Ch. Des Mésanges 4, 1032 Romanel-sur-Lausanne

7.8. Sécurité des Données

  • Davital’s met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte, l’altération ou la divulgation, telles que :
    • Cryptage des données sensibles (paiements, informations de santé) ;
    • Systèmes de sauvegarde et pare-feu ;
    • Accès restreint aux données selon des autorisations strictes.

7.9. Transferts Internationaux de Données

  • Si des données personnelles sont transférées vers un pays en dehors de la Suisse ou de l’Espace Économique Européen (EEE), Davital’s s’assure que des garanties adéquates sont en place (ex. : clauses contractuelles types ou certification au Bouclier de Protection des Données).

7.10. Réclamations et Litiges

  • En cas de désaccord sur le traitement des données personnelles, l’utilisateur peut contacter :
    • Le délégué à la protection des données de Davital’s info@davitals.com ;

8. Liens Hypertextes

8.1. Liens Depuis le Site de Davital’s

  • Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, plateformes partenaires ou ressources externes (ci-après "Sites Tiers").
  • Ces liens sont fournis exclusivement à titre informatif et ne constituent pas une approbation ou une recommandation de la part de Davital’s quant aux contenus, produits ou services proposés sur ces Sites Tiers.

8.2. Absence de Responsabilité pour les Sites Tiers

  • Davital’s ne contrôle pas et n’est pas responsable des :
    • Contenus publiés sur les Sites Tiers ;
    • Modalités d’accès ou de fonctionnement des Sites Tiers ;
    • Collectes ou traitements de données personnelles effectués sur ces Sites Tiers.
  • En conséquence, Davital’s décline toute responsabilité en cas de dommage ou de perte résultant de la consultation ou de l’utilisation des Sites Tiers accessibles via les liens hypertextes présents sur son propre Site.

8.3. Obligations de l’Utilisateur en Accédant aux Sites Tiers

  • L’Utilisateur est tenu de consulter et de respecter les conditions générales d’utilisation, politiques de confidentialité, et toutes autres règles applicables aux Sites Tiers avant de les utiliser.
  • L’Utilisateur est invité à signaler tout lien obsolète ou inapproprié à Davital’safin qu’il puisse être vérifié ou retiré.

8.4. Liens Vers le Site de Davital’s

  • La création de liens hypertextes pointant vers le Site (ci-après "Liens Entrants") est autorisée sous réserve des conditions suivantes :
    • Le lien doit rediriger vers la page d’accueil du Site, sauf accord préalable écrit autorisant un lien vers une page spécifique ;
    • Le lien ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de Davital’s ;
    • Le lien ne doit pas suggérer une association ou un partenariat non autorisé entre Davital’s et le site tiers d’où provient le lien.
  • Toute violation de ces conditions peut entraîner la demande de suppression immédiate du Lien Entrant, sous peine de poursuites judiciaires.

8.5. Liens Affiliés et Partenariats

  • Davital’s peut collaborer avec des partenaires ou intégrer des liens affiliés sur son Site. Dans ce cas, les partenariats seront clairement signalés à l’utilisateur, conformément aux obligations légales de transparence.
  • Les conditions applicables aux services ou produits proposés par ces partenaires sont régies par leurs propres CGU et politiques de confidentialité, distinctes de celles de Davital’s Method.

8.6. Contenus Inappropriés ou Illégaux

  • Si un lien hypertexte présent sur le Site redirige vers un contenu illicite ou inapproprié, l’Utilisateur est invité à en informer immédiatement Davital’s via :
    • Email : info@davitals.com
  • Davital’s s’engage à vérifier rapidement le lien signalé et à le désactiver si nécessaire.

8.7. Exonération de Responsabilité

  • La présence de liens hypertextes sur le Site ne crée aucune obligation ou responsabilité de la part de Davital’s quant aux informations ou services proposés sur les Sites Tiers.
  • Davital’s ne peut être tenue responsable des conséquences négatives résultant :
    • D’un accès ou d’une utilisation des Sites Tiers ;
    • De l’imprécision ou de l’inexactitude des informations publiées sur les Sites Tiers ;
    • D’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité des Sites Tiers.

8.8. Révisions des Liens Hypertextes

  • Davital’s se réserve le droit de modifier, supprimer ou ajouter des liens hypertextes sur son Site à tout moment, sans préavis, en fonction de la pertinence ou de l’actualité des ressources liées.

9. Force Obligatoire des CGU

9.1. Caractère Contractuel des CGU

  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un contrat juridiquement contraignant entre Davital’s et tout utilisateur (ci-après "Utilisateur") accédant ou utilisant le Site.
  • L’acceptation des CGU est matérialisée par :
    • L’utilisation du Site, même à titre de simple visiteur ;
    • La création d’un compte utilisateur ;
    • La souscription à un service ou un abonnement proposé sur le Site ou l’Application.

9.2. Opposabilité des CGU

  • Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne et pour toute la durée de l’utilisation du Site ou des services associés.
  • En cas de mise à jour des CGU, celles-ci deviennent opposables dès leur publication, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGU.

9.3. Acceptation Explicite des CGU

  • Lors de la création de son compte ou de la souscription à un service, l’Utilisateur doit cocher une case confirmant qu’il a lu et accepté les présentes CGU. Cette validation vaut consentement contractuel et intégral à l’ensemble des dispositions des CGU.
  • Toute utilisation du Site sans acceptation expresse des CGU est strictement interdite.

9.4. Opposition aux CGU

  • En cas de désaccord avec les CGU ou une partie de celles-ci, l’Utilisateur doit cesser immédiatement l’utilisation du Site et, le cas échéant, clôturer son compte en contactant Davital’s à l’adresse info@davitals.com.
  • La résiliation d’un abonnement ou la suppression d’un compte ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà perçues pour les services rendus avant la résiliation.

9.5. Respect des CGU par l’Utilisateur

  • L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU dans leur intégralité et à ne pas entreprendre d’actions contraires à leur esprit ou à leur lettre, notamment :
    • Toute utilisation abusive ou frauduleuse des services proposés ;
    • Toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou de protection des Contenus décrites dans les CGU.

9.6. Autonomie des Dispositions Contractuelles

  • Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, inapplicables ou illégales par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets.
  • Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une clause valable reflétant l’intention initiale dans le respect des lois applicables.

9.7. Non-Renonciation

  • Le fait pour Davital’s de ne pas exercer, à un moment donné, un droit ou une prérogative prévu(e) par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit ou à cette prérogative.
  • Toute renonciation explicite devra être formalisée par écrit pour être valable.

9.8. Force Obligatoire en Cas de Litige

  • Les présentes CGU constituent la base contractuelle de toute relation entre l’Utilisateur et Davital’s, y compris en cas de litige.
  • En cas de contradiction entre les CGU et tout autre document, y compris des échanges informels, les CGU prévalent sauf disposition contraire expresse validée par les deux parties.

10. Dispositions Diverses

10.1. Intégralité des CGU

  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent l’intégralité de l’accord entre Davital’s et l’Utilisateur concernant l’accès et l’utilisation du Site et de l’Application, ainsi que des services et produits qui y sont proposés.
  • Elles remplacent tout accord ou arrangement antérieur, qu’il soit oral ou écrit, relatif aux mêmes objets.

10.2. Indépendance des Clauses

  • Chaque disposition des présentes CGU est indépendante. Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.
  • Les parties s’efforceront de négocier une disposition valide reflétant autant que possible l’intention initiale de la clause invalidée.

10.3. Langue des CGU

  • Les présentes CGU sont rédigées en français, qui est la langue officielle pour toutes les communications et documents contractuels liés à Davital’s.
  • En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence ou de litige.

10.4. Cession des Droits et Obligations

  • Davital’s se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, sans consentement préalable de l’Utilisateur, dans le cadre notamment :
    • D’une réorganisation, fusion ou acquisition ;
    • De la délégation de certaines opérations à un prestataire tiers.
  • L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations issus des CGU à un tiers sans l’accord écrit préalable de Davital’s.

10.5. Preuves et Communications Électroniques

  • Les parties reconnaissent que toute communication électronique (email, formulaire en ligne, etc.) entre elles a la même valeur probante qu’un écrit papier, sous réserve qu’elle soit effectuée conformément aux présentes CGU.
  • Davital’s se réserve le droit de conserver, sous forme électronique ou autre, toute preuve d’interaction ou de contrat conclu avec l’Utilisateur.

10.6. Absence de Partenariat ou Représentation

  • Les présentes CGU ne créent aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, ou de représentation entre Davital’s et l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur agit en tant que client indépendant et ne peut engager Davital’s par ses actions ou déclarations.

10.7. Tolérance

  • Le fait pour Davital’s de ne pas exiger l’application stricte d’une disposition des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

10.8. Survie des Clauses

  • Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation ou à l’expiration des relations entre l’Utilisateur et Davital’s (telles que les obligations de confidentialité, les droits de propriété intellectuelle, et les dispositions relatives à la responsabilité) continueront de s’appliquer après cette résiliation ou expiration.

10.9. Dates et Versions des CGU

  • La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date de la dernière mise à jour, publiée sur le Site.
  • Davital’s s’engage à inclure la date de dernière modification en bas de chaque version des CGU afin de garantir la transparence envers les Utilisateurs.

10.10. Contact

  • Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU ou aux services proposés, l’Utilisateur peut contacter Davital’svia :
    • Email : info@davitals.com
    • Adresse postale : Chemin des Mésanges 4, 1032 Romanel-sur-Lausanne, Suisse
  • Davital’s s’engage à répondre dans les meilleurs délais, sous réserve de la complexité de la demande.

11. Entrée en Vigueur et Acceptation des CGU

11.1. Date d’Entrée en Vigueur

  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site.
  • La dernière mise à jour des CGU est indiquée en bas de ce document. Les CGU révisées sont applicables immédiatement à toute nouvelle utilisation du Site à compter de cette date.

11.2. Modalités d’Acceptation

  • L’accès ou l’utilisation du Site par l’Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
  • Lors de la création d’un compte ou de la souscription à un service, l’Utilisateur doit :
    • Prendre connaissance des CGU ;
    • Cocher une case spécifique confirmant son acceptation expresse des CGU.
  • Cette acceptation explicite constitue une preuve contractuelle juridiquement contraignante entre l’Utilisateur et Davital’s.

11.3. Opposition aux CGU

  • Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des CGU, il doit cesser immédiatement d’accéder au Site et d’utiliser les services qui y sont proposés.

11.4. Archivage des CGU Acceptées

  • Davital’s conserve un enregistrement électronique de l’acceptation des CGU par chaque Utilisateur, incluant :
    • La date et l’heure d’acceptation ;
    • L’adresse IP de l’Utilisateur ;
    • Les versions applicables des CGU au moment de l’acceptation.
  • Cet enregistrement peut être présenté en cas de litige concernant l’adhésion aux présentes CGU.

11.5. Modifications Postérieures

  • Les CGU révisées sont automatiquement applicables dès leur entrée en vigueur.
  • En cas de modification substantielle des CGU, l’Utilisateur inscrit sera notifié via :
    • Une alerte sur le Site ;
    • Un email envoyé à l’adresse fournie lors de l’inscription.
  • Si l’Utilisateur continue d’utiliser le Site après cette notification, il sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

11.6. Continuité de l’Engagement

  • Les CGU restent applicables tant que l’Utilisateur continue d’accéder au Site ou utilise ses services, y compris pour les utilisateurs disposant d’un abonnement actif.
  • En cas de résiliation du compte ou de l’abonnement, certaines dispositions des CGU, telles que celles relatives à la responsabilité, la propriété intellectuelle, et la protection des données personnelles, continueront de produire leurs effets.

11.7. Dispositions Spéciales pour les Abonnés

  • Pour les Utilisateurs disposant d’un abonnement renouvelable automatiquement, l’acceptation des CGU mises à jour est nécessaire pour le maintien des services après leur renouvellement.
  • Si l’Utilisateur refuse les CGU mises à jour, il doit notifier Davital’s avant la prochaine date de renouvellement.

12. Contacts et Support Utilisateur

12.1. Service Client et Assistance

  • Davital’s met à disposition des utilisateurs un service client dédié pour répondre à leurs questions, traiter leurs demandes, et résoudre les éventuels problèmes liés à l’utilisation du Site ou des services.
  • Le service client peut être contacté via :
    • Email : info@davitals.com
    • Adresse postale : Chemin des Mésanges 4, 1032 Romanel-sur-Lausanne, Suisse

12.2. Réclamations

  • Les utilisateurs souhaitant formuler une réclamation concernant un service, un abonnement ou un produit acheté via le Site peuvent contacter le service client en fournissant les informations suivantes :
    • Nom complet et coordonnées de contact (email et/ou téléphone) ;
    • Description détaillée de la réclamation (objet, date de l’incident, référence de commande ou d’abonnement) ;
    • Toute pièce justificative pertinente (emails échangés, captures d’écran, etc.).
  • Davital’s s’engage à accuser réception de la réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse dans un délai raisonnable, en fonction de la complexité du problème.

12.3. Notifications et Communications Officielles

  • Toutes les notifications officielles (modifications des CGU, mises à jour importantes, etc.) seront transmises aux utilisateurs inscrits via :
    • Une alerte sur le Site ;
    • Un email envoyé à l’adresse fournie lors de l’inscription.
  • Les utilisateurs sont invités à vérifier régulièrement leur messagerie électronique et à tenir à jour leurs coordonnées dans leur espace personnel.

12.4. Support Technique

  • En cas de problème technique ou de difficulté d’accès au Site, à l’Application ou aux services, les utilisateurs peuvent demander une assistance technique en contactant :
    • Email : info@davitals.com
  • L’équipe technique de Davital’s s’efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais.

12.5. Communication Sécurisée

  • Pour garantir la confidentialité des échanges, les utilisateurs doivent s’assurer que les informations sensibles (ex. : coordonnées bancaires) ne sont communiquées que via des canaux sécurisés explicitement indiqués par Davital’s.
  • Davital’sne sollicitera jamais les utilisateurs pour qu’ils transmettent des informations sensibles par des moyens non sécurisés (ex. : email non crypté ou appels téléphoniques non vérifiés).

12.6. Médiation

  • En cas de désaccord persistant entre un utilisateur et Davital’s, une médiation peut être proposée pour tenter de trouver une solution amiable avant d’envisager une action en justice.
  • Les détails sur la procédure de médiation sont accessibles sur demande en contactant le service client.

12.7. Traitement des Demandes et Confidentialité

  • Toutes les communications entre l’utilisateur et Davital’s sont traitées avec la plus grande confidentialité.
  • Davital’s garantit que les données fournies lors des échanges seront utilisées uniquement pour répondre à la demande ou résoudre le problème.

13. Dispositions Finales

13.1. Mécanismes de Notification en Cas de Modifications Importantes

  • En cas de modifications substantielles des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), Davital’s s’engage à en informer les utilisateurs par :
    • Site Internet : Une alerte ou bannière visible sera affichée sur la page d’accueil du Site ou dans l’espace utilisateur pour signaler les changements.
    • Application mobile : Si applicable, une notification pourra être envoyée directement via l’application mobile de Davital’s Method.

13.2. Acceptation et Opposition

  • L’utilisation continue du Site ou des services proposés après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de ces dernières.
  • En cas de désaccord avec les modifications, l’utilisateur peut :
    • Cesser immédiatement d’utiliser le Site ;
  • Aucune indemnité ou remboursement ne sera accordé pour des services rendus avant la résiliation.

13.3. Archivage et Accessibilité des CGU

  • Davital’s conserve les versions antérieures des CGU pour une durée minimale de cinq (5) ans à des fins de conformité légale.

13.4. Modification en Cas de Force Majeure ou d’Obligation Légale

  • Davital’s peut modifier les CGU immédiatement et sans préavis en cas de :
    • Changements législatifs ou réglementaires imposant une mise en conformité immédiate ;
    • Circonstances exceptionnelles affectant directement les activités de l’entreprise (ex. : crise sanitaire, cyberattaque, etc.).
  • Les utilisateurs seront informés dès que possible des modifications apportées dans ces circonstances.

13.5. Survie des Clauses

  • En cas de résiliation des CGU ou d’arrêt de l’utilisation du Site par un utilisateur, les dispositions suivantes continueront de s’appliquer :
    • Les droits de propriété intellectuelle de Davital’s;
    • Les clauses de limitation de responsabilité ;
    • Les obligations relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles.

13.6. Interprétation et Validité

  • Si une disposition des CGU est déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité n’affectera pas les autres dispositions des CGU, qui resteront pleinement applicables.
  • Les parties s’efforceront de remplacer la disposition invalide par une clause valide reflétant autant que possible l’intention initiale.

13.7. Langue Officielle

  • Les CGU sont rédigées en français, qui est la langue officielle pour toutes les communications et documents contractuels relatifs à Davital’s.
  • En cas de divergence avec une traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

13.8. Contact

  • Pour toute question ou demande relative aux CGU, les utilisateurs peuvent contacter Davital’s:
    • Email : info@davitals.com
    • Adresse : Chemin des Mésanges 4, 1032 Romanel-sur-Lausanne, Suisse
  • Davital’s s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande ou réclamation.