CONDTION GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels entre Davital’s SA (ci-après « l’Éditeur » ou « Davital’s ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou souscrivant à un service via le site internet (ci-après « le Site ») ou l’application mobile (ci-après « l’Application »). Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site ou commande effectuée par le Client.
Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour vocation :
- De détailler les conditions dans lesquelles Davital’s fournit ses produits et services, qu’il s’agisse de biens physiques, de contenus numériques, ou de prestations personnalisées (telles que les programmes alimentaires).
2. De préciser les engagements et responsabilités respectives de Davital’s et de ses Clients dans le cadre des transactions effectuées sur le Site ou l’Application.
Ces CGV s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Davital’s et ses Clients. Toute condition contraire, stipulée par le Client ou dans tout autre document, est inopposable à Davital’s, sauf acceptation expresse de sa part.
Champ d’application
Les CGV s’appliquent à :
Tous les produits et services disponibles à la vente sur le Site ou l’Application.
Toutes les commandes passées par des Clients domiciliés dans les zones géographiques couvertes par Davital’s. Les services ou produits peuvent être soumis à des restrictions légales spécifiques dans certains pays.
Caractère obligatoire des CGV
En validant une commande ou en souscrivant à un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Cette acceptation est formalisée lors de la validation de la commande, où une case prévue à cet effet doit être cochée par le Client. Cette démarche électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Documents contractuels associés
Les présentes CGV sont complétées par :
- Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et de l’Application, qui régissent les aspects liés à la navigation et à l’utilisation générale du Site.
2. La Politique de confidentialité, qui encadre le traitement des données personnelles collectées par Davital’s dans le cadre de son activité commerciale.
Ces documents sont disponibles sur le Site et doivent être lus attentivement par le Client. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent sur les CGU et toute autre politique, sauf disposition contraire expresse.
Langue applicable
Les présentes CGV sont rédigées en français, langue officielle de référence pour tout litige ou interprétation. Si une traduction des CGV est mise à disposition dans une autre langue, elle est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence, seule la version française fait foi.
Évolution des CGV
Davital’s se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, en fonction des évolutions légales, commerciales ou techniques. Les Clients seront informés des changements par tout moyen approprié (email, notification sur le Site). Les CGV modifiées s’appliqueront immédiatement aux nouvelles commandes.
Version en vigueur
Les présentes CGV sont entrées en vigueur à compter du 01.04.2025 et remplacent toute version antérieure. Il incombe au Client de consulter régulièrement les CGV accessibles sur le Site pour s’assurer qu’il est en conformité avec leurs dispositions.
Acceptation des conditions spécifiques
Certaines catégories de produits ou services, tels que les abonnements ou les programmes alimentaires personnalisés, peuvent être assorties de conditions particulières. Ces conditions sont mentionnées dans les sections correspondantes des CGV ou dans des documents spécifiques disponibles sur le Site.
Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement valides et applicables. Cette invalidité partielle n'affectera pas la validité de l’ensemble du contrat.
2. Identification de l’Éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont émises par Davital’s SA, société de droit suisse. Toutes les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de l’Éditeur sont précisées ci-dessous afin de permettre au Client de le contacter facilement dans le cadre des relations commerciales ou pour tout autre besoin.
2.1 Informations légales
Dénomination sociale : Davital’s SA
Forme juridique : Société anonyme (SA) régie par les lois suisses.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : CHE-383.164.379
Capital social : 100 000 CHF
Siège social : Chemin des Mésanges 4, 1032 Romanel-sur-Lausanne, Suisse
2.2 Coordonnées de contact
Davital’s SA met à disposition les coordonnées suivantes pour toute question ou communication :
Adresse
postale :
Davital’s SA
Chemin des Mésanges 4
1032 Romanel-sur-Lausanne, Suisse
Email principal : info@davitals.com
Adresse pour les réclamations : info@davitals.com
Site internet officiel : www.davitals.com
2.3 Responsable légal
Le représentant légal de Davital’s SA est M. Davide Mastgrangelo, agissant en qualité d’administrateur. Il est habilité à engager la société dans le cadre des relations commerciales et juridiques.
2.4 Hébergeur du Site
Le site internet www.davitals.com est hébergé par :
Nom de l’hébergeur : Smart Business 4.0 Sàrl
Adresse complète : Rte de Corcelles 5, 1530 Payerne
Téléphone : 076 662 40 54
Email : info@s-business.ch
L’hébergement comprend la gestion technique des serveurs et le stockage des données associées au fonctionnement du Site. L’Éditeur reste néanmoins seul responsable des contenus publiés.
2.5 Activités et objet social
Davital’s SA a pour objet principal la création, la vente et la distribution de produits et services liés au bien-être et à la santé, comprenant :
Programmes alimentaires personnalisés adaptés aux besoins spécifiques des clients, élaborés en fonction des informations fournies par ces derniers.
Abonnements numériques pour accéder à des plateformes et outils de suivi nutritionnel.
Produits physiques liés au bien-être, tels que des compléments alimentaires ou accessoires.
Contenus téléchargeables, notamment des guides, vidéos ou autres supports éducatifs en lien avec la nutrition et la santé.
2.6 Rôles et responsabilités
L’Éditeur, en sa qualité de vendeur et gestionnaire du Site et de l’Application, est responsable :
De la conformité des produits et services : Les descriptions des articles vendus sont fidèles et conformes à la législation en vigueur. Les éventuelles limitations ou contre-indications sont clairement indiquées.
De la sécurité des transactions en ligne : Les paiements effectués via le Site ou l’Application sont sécurisés grâce à des protocoles de cryptage conformes aux standards internationaux.
De la protection des données personnelles : Conformément au RGPD et à la législation suisse sur la protection des données, Davital’s garantit la confidentialité et la sécurité des informations collectées.
2.7 Service client
Un service client dédié est mis à la disposition des utilisateurs pour répondre à toutes leurs questions ou réclamations.
Horaires d’ouverture :
Du
lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure locale).
Moyens de contact privilégiés :
Email : info@davitals.com
Pour toute correspondance écrite, merci d’envoyer votre courrier à l’adresse postale mentionnée ci-dessus.
2.8 Conformité légale
Davital’s SA s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales applicables en Suisse, notamment :
La législation sur le commerce électronique (Loi sur le commerce électronique suisse).
Les règles de protection des consommateurs.
Les normes de traitement des données personnelles, y compris le RGPD pour les clients résidant dans l’Union européenne.
Tout manquement ou problème lié à ces obligations peut être signalé directement au service client.
2.9 Exclusions de responsabilité
Bien que Davital’s SA s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Des erreurs ponctuelles ou omissions involontaires présentes sur le Site ou l’Application.
Des incompatibilités techniques dues à l’environnement numérique du Client (navigateur, système d’exploitation, etc.).
Des éventuelles interruptions temporaires du Site ou de l’Application pour maintenance ou mise à jour.
3. Commandes
Les modalités de commande sur le site www.davitals.com (ci-après « le Site ») ou l’Application sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute commande effectuée constitue une offre d'achat soumise à l'acceptation de Davital’s SA et implique l’adhésion pleine et entière aux CGV, sans réserve ni restriction.
3.1 Étapes détaillées pour passer une commande
Le processus de commande sur le Site ou sur l’Application- est structuré en plusieurs étapes successives :
Consultation du catalogue :
Le Client navigue sur le Site et sélectionne les produits ou services souhaités, en prenant soin de vérifier les descriptions, caractéristiques, disponibilités, et prix indiqués.
Les produits ajoutés au panier sont visibles dans une interface récapitulative.
Ajout au panier :
Le Client peut ajouter un ou plusieurs articles à son panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou équivalent.
Une fenêtre récapitulative indique le contenu actuel du panier, comprenant le détail des articles sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire TTC, et un total provisoire.
Validation du panier :
Après s’être assuré que les articles et les quantités correspondent à ses attentes, le Client clique sur le bouton « Valider le panier » ou équivalent pour passer à l’étape suivante.
Identification ou création d’un compte utilisateur :
Le Client doit s’identifier à l’aide de ses identifiants (adresse email et mot de passe) ou créer un compte en renseignant ses informations personnelles obligatoires (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, etc.).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Choix des modalités de livraison :
Le Client sélectionne une option de livraison parmi celles proposées (livraison standard, express, en point relais, etc.).
Les frais et délais associés sont calculés automatiquement et ajoutés au montant total de la commande.
Saisie des informations de paiement :
Le Client choisit un mode de paiement parmi ceux disponibles (par exemple, carte bancaire ou PayPal).
Une redirection sécurisée est effectuée pour permettre le règlement de la commande.
Vérification et validation de la commande :
Un récapitulatif final est présenté au Client, incluant :
Les produits et services sélectionnés.
Les frais de livraison.
Le total TTC à payer.
Avant de finaliser, le Client doit cocher une case stipulant : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
Confirmation et paiement :
En cliquant sur le bouton « Confirmer la commande » ou équivalent, le Client valide son achat et déclenche le processus de paiement.
3.2 Confirmation de commande
Réception de l’email de confirmation :
Une fois la commande validée et le paiement accepté, un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client. Cet email inclut :
Un récapitulatif complet de la commande (articles, quantités, prix, frais de livraison, total TTC).
Les informations sur le suivi de la livraison, si disponible.
Le numéro de commande unique.
Validation par Davital’s :
La commande est définitivement acceptée une fois qu’elle est traitée par Davital’s. En cas d’impossibilité d’honorer la commande (indisponibilité d’un produit, erreur dans les informations transmises par le Client), Davital’s informera le Client et proposera des alternatives ou un remboursement.
3.3 Annulation ou modification de la commande
Par le Client :
Toute demande doit être adressée au service client par email ou téléphone. Les modifications sont soumises à l’approbation de Davital’s.
Par Davital’s :
Davital’s se réserve le droit d’annuler une commande dans les cas suivants :
Non-paiement ou rejet du paiement.
Suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du Site.
Erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques d’un produit.
Impossibilité de livrer dans la zone géographique spécifiée.
3.4 Disponibilité des produits
Gestion des stocks :
Les produits disponibles à la vente sont indiqués comme tels sur le Site ou l’Application. En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti avant ou après la validation de sa commande.
Produits en précommande :
Certains articles peuvent être proposés en précommande. Dans ce cas, les délais estimés de disponibilité sont précisés sur la fiche produit.
Indisponibilité temporaire :
Si un produit est temporairement indisponible après validation de la commande, Davital’s informera le Client par email et proposera une solution :
Attendre le réapprovisionnement.
Être remboursé du montant payé.
Remplacer le produit par un article similaire de valeur équivalente.
3.5 Exactitude des informations
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de sa commande, notamment:
L’adresse de livraison complète et précise.
Les
coordonnées de contact (email, téléphone) permettant le suivi de la
commande.
Davital’s ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’échec de
livraison dû à des informations erronées ou incomplètes.
3.6 Archivage et preuve des transactions
Archivage des données :
Les données relatives aux commandes (contenu, montant, date) sont conservées dans les systèmes informatiques de Davital’s pendant une durée de 10 ans, conformément à la réglementation applicable.
Valeur de preuve :
Les enregistrements électroniques de Davital’s (emails de confirmation, historiques de commande) constituent une preuve légale des transactions conclues entre les parties.
3.7 Restrictions
Limitation des quantités :
Davital’s se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être commandée par un même Client pour éviter tout usage abusif ou commercial.
Restrictions géographiques :
Les commandes ne peuvent être passées que depuis les zones de livraison couvertes, lesquelles sont spécifiées sur le Site ou l’Application.
Commandes frauduleuses :
Toute commande jugée frauduleuse ou en violation des présentes CGV sera annulée immédiatement.
4. Prix et paiements
Les conditions relatives à la tarification et aux paiements sur le site www.davitals.com (ci-après « le Site ») ou l’application mobile (ci-après « L’Application ») sont définies ci-dessous. Ces dispositions garantissent la transparence des transactions et la sécurité des paiements effectués par les Clients.
4.1 Affichage des prix
Devise de référence :
Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent, sauf mention contraire explicite, toutes les taxes applicables (TVA incluse).
Les Clients résidant dans d’autres zones géographiques doivent prendre en compte les éventuelles taxes douanières ou locales supplémentaires, qui ne sont pas incluses dans les prix affichés.
Variations de prix :
Les prix des produits et services peuvent être modifiés à tout moment par Davital’s SA, sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Frais annexes :
Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués clairement au Client avant la validation de la commande.
Les éventuels frais de transaction imposés par certains moyens de paiement (par exemple, conversion de devise) sont à la charge du Client.
4.2 Offres promotionnelles
Conditions des promotions :
Les réductions ou promotions affichées sur le Site sont valables uniquement pour la durée indiquée.
Elles ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles, sauf mention contraire explicite.
Utilisation de codes promotionnels :
Les codes promotionnels doivent être saisis lors de la validation de la commande pour être appliqués. Ils ne peuvent pas être ajoutés rétroactivement après validation.
Davital’s se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout code promotionnel en cas d’utilisation frauduleuse ou de non-respect des conditions spécifiques associées à ce code.
4.3 Modes de paiement acceptés
Paiements électroniques sécurisés :
Le Site accepte les paiements effectués par :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.).
PayPal.
Les moyens de paiements peuvent évoluer en fonction des accords passés entre Davital’s et ceux-ci.
Exclusion des paiements différés :
Les paiements par chèque, virement bancaire ou espèces ne sont pas acceptés.
Traitement sécurisé des paiements :
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par un protocole de cryptage conforme aux normes internationales (PCI-DSS).
Aucune donnée bancaire du Client n’est stockée sur les serveurs de Davital’s.
4.4 Modalités de paiement
Paiement à la commande :
Toutes les commandes doivent être réglées dans leur intégralité lors de leur validation. Aucune commande ne sera expédiée ou activée avant réception du paiement complet.
Autorisation de prélèvement :
En cas d’abonnement, le Client autorise Davital’s à prélever automatiquement les montants dus selon la fréquence convenue.
Défaut de paiement :
Si le paiement est refusé par l’organisme bancaire ou le fournisseur de paiement, la commande sera immédiatement annulée.
Davital’s se réserve le droit de suspendre l’accès aux services ou de résilier un abonnement en cas de non-paiement.
4.5 Facturation
Détails de la facture :
Une facture détaillée est émise pour chaque commande et envoyée au Client par email après validation du paiement.
La facture comprend :
Le détail des produits et services commandés.
Les frais de livraison éventuels.
Le montant total TTC.
Archivage des factures :
Davital’s conserve une copie électronique des factures pendant une durée de 10 ans, conformément aux obligations légales. Le Client peut demander une copie de sa facture via son espace personnel ou en contactant le service client.
4.6 Retards ou défauts de paiement
Conséquences du retard :
En cas de retard de paiement pour un abonnement, l’accès aux services est immédiatement suspendu à compter du premier jour suivant l’échéance impayée.
Si le retard dépasse trois mois, l’abonnement est automatiquement résilié, sans possibilité de remboursement des périodes antérieures.
Pénalités de retard :
Conformément à la législation applicable, des pénalités de retard peuvent être appliquées pour tout montant impayé à l’échéance. Le taux d’intérêt appliqué sera précisé sur la facture.
4.7 Absence de remboursement
Conditions générales :
Aucun remboursement ne sera accordé pour les services ou abonnements non utilisés ou résiliés avant leur échéance.
Les produits numériques téléchargés ne sont pas remboursables.
Exceptions :
Un remboursement est possible uniquement en cas d’erreur manifeste de Davital’s (par exemple, double prélèvement, produit non conforme à la description).
4.8 Sécurité des transactions
Cryptage des données :
Toutes les transactions réalisées sur le Site sont sécurisées garantissant la confidentialité des données échangées.
Protection contre la fraude :
Davital’s se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive des moyens de paiement.
5. Livraison
Les modalités de livraison des produits physiques commandés sur le site www.davitals.com (ci-après « le Site ») ou l’application mobile (ci-après « L’Application ») sont décrites ci-dessous. Ces dispositions précisent les responsabilités de Davital’s SA et du Client dans le cadre de la livraison des commandes.
5.1 Zones géographiques couvertes
Livraison en Suisse :
Davital’s assure la livraison sur l’ensemble du territoire suisse, y compris les zones rurales et les cantons éloignés.
Livraison internationale :
Les livraisons en dehors de la Suisse sont possibles vers certains pays spécifiques. Les restrictions géographiques et les frais supplémentaires applicables sont clairement mentionnés lors de la commande.
Exclusions :
Davital’s ne livre pas dans les zones considérées comme difficiles d’accès ou sous embargo. Ces exclusions sont précisées au moment de la commande si elles s’appliquent.
5.2 Modes de livraison proposés
Livraison standard :
La livraison standard est le mode par défaut, avec un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrables après la validation de la commande.
Livraison express :
Une option de livraison express peut être proposée, permettant une réception dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables, moyennant des frais supplémentaires.
Livraison en point relais :
Lorsque disponible, le Client peut choisir une livraison dans un point relais proche de son domicile.
5.3 Délais de livraison
Délais indicatifs :
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et des conditions logistiques.
Délais prolongés :
En cas de circonstances exceptionnelles (grèves, intempéries, périodes de forte demande comme les fêtes), les délais de livraison peuvent être allongés. Davital’s informera le Client dans les meilleurs délais en cas de retard prévisible.
Engagements :
Si la commande n’est pas livrée dans les 30 jours suivant la validation, sauf force majeure, le Client pourra demander l’annulation de la commande et un remboursement intégral.
5.4 Frais de livraison
Calcul des frais :
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode choisi, du poids et du volume des articles commandés, ainsi que de la destination. Ces frais sont clairement mentionnés avant la validation de la commande.
Offres promotionnelles :
Des promotions sur les frais de livraison (par exemple, livraison gratuite au-delà d’un certain montant) peuvent être proposées ponctuellement.
5.5 Suivi des commandes
Notification au Client :
Une fois la commande expédiée, le Client reçoit un email contenant un lien de suivi pour localiser son colis en temps réel.
Accès au suivi :
Le suivi est accessible via l’espace client sur le Site, dans la section « Mes commandes ».
5.6 Réception de la commande
Obligations du Client :
À la réception du colis, le Client doit vérifier l’état de l’emballage et des articles avant de signer le bon de livraison.
Toute anomalie (colis endommagé, articles manquants) doit être signalée immédiatement au transporteur et mentionnée sur le bon de livraison.
Réclamations :
En cas de problème constaté à la réception, le Client dispose d’un délai de 48 heures pour contacter le service client de Davital’s par email ou téléphone.
Le Client devra fournir des photos du colis et des produits endommagés pour faciliter le traitement de la réclamation.
5.7 Absence lors de la livraison
Livraison à domicile :
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé, indiquant les modalités pour récupérer le colis (nouvelle tentative, retrait en point relais ou bureau de poste).
Non-récupération :
Si le colis n’est pas récupéré dans les délais impartis (généralement 7 à 14 jours selon le transporteur), il sera retourné à Davital’s. Dans ce cas, les frais de renvoi pourront être facturés au Client.
5.8 Responsabilités liées à la livraison
Responsabilité de Davital’s :
Davital’s est responsable de la commande jusqu’à sa livraison au Client ou au point de retrait désigné. En cas de perte ou de dommage pendant le transport, Davital’s s’engage à proposer une solution (remplacement ou remboursement).
Responsabilité du Client :
Une fois le colis livré et accepté, le Client assume l’entière responsabilité des produits. Toute perte ou détérioration après ce point ne saurait être imputée à Davital’s.
5.9 Retards et incidents de livraison
Retards liés au transporteur :
Davital’s ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur (grèves, incidents techniques). Cependant, la société s’engage à accompagner le Client dans le suivi et la résolution du problème.
Colis non livrés :
Si un colis est déclaré perdu par le transporteur, Davital’s expédiera un produit de remplacement ou remboursera le montant de la commande.
Si la livraison du colis a été notifié par le transporteur, Davital’s est déchargé de la responsabilité du colis.
5.10 Retours de produits pour non-conformité
Motifs de retour :
Les produits peuvent être retournés en cas de non-conformité (article incorrect, produit endommagé).
Processus de retour :
Le Client doit contacter le service client pour obtenir les information nécessaires.
Les produits retournés doivent être intacts, dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture.
Frais de retour :
Les frais de retour sont à la charge de Davital’s en cas de non-conformité avérée.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation suisse et européenne applicable, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande dans un délai déterminé, sous certaines conditions. Cette section détaille les modalités et les limites de l’exercice de ce droit.
6.1 Délai de rétractation
Durée légale hors Suisse :
Le Client bénéficie d’un délai de 14 jour calendaire pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date :
De réception du produit physique.
De la confirmation de la commande pour les contenus numériques ou services non physiques.
Pour les plannings alimentaires, il n’y a pas de rétractation possible dès que le Client entame le processus d’achat-
2. Durée légale en Suisse :
o Le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les produits commandés sur le e-commerce.
Exceptions pour les abonnements :
En cas de souscription à un abonnement, le délai de rétractation débute à compter de la date de confirmation de l’abonnement par Davital’s. En Suisse, sous 7 jours, En Europ, sous 14 jours par mail à l’adresse info@davitals.com
6.2 Produits et services concernés
Produits physiques :
Les produits physiques commandés sur le Site sont éligibles au droit de rétractation, sous réserve qu’ils soient retournés dans leur état d’origine, non utilisés, et dans leur emballage intact ; et qu’il ne s’agisse pas de produits périssables.
Services numériques :
Les contenus numériques téléchargés ou activés par le Client ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, sauf si le Client n’a pas encore accédé au contenu.
Produits personnalisés :
Les produits ou services réalisés sur mesure pour le Client (tels que les programmes alimentaires personnalisés) sont exclus du droit de rétractation, conformément à la loi.
6.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Notification de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier Davital’s par écrit avant l’expiration du délai légal. La notification peut être envoyée via :
Email : infot@davitals.com
Courrier recommandé : Davital’s SA, Chemin des Mésanges 4, 1032 Romanel-sur-Lausanne, Suisse
Informations à fournir :
Le Client doit inclure dans sa demande :
Son nom complet et ses coordonnées.
Le numéro de commande concernée.
La description des produits ou services faisant l’objet de la rétractation.
6.4 Retour des produits
Conditions générales de retour :
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, accompagnés de tous les accessoires, manuels d’utilisation, et emballages intacts.
Les produits endommagés, incomplets, ou présentant des signes d’utilisation excessive ne seront pas acceptés.
Délai de retour :
Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours calendaires, à compter de la notification de rétractation, pour renvoyer les produits concernés.
Frais de retour :
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à Davital’s (produit non conforme ou défectueux).
En cas de rétractation partielle (concernant une partie de la commande), les frais de retour restent à la charge du Client.
Adresse de retour :
Davital’s SA, Chemin des Mésanges 4, 1032 Romanel-sur-Lausanne, Suisse.
6.5 Remboursement
Modalités de remboursement :
Une fois les produits retournés et inspectés, Davital’s procédera au remboursement des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison non standard choisi par le Client).
Délai de remboursement :
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client.
Mode de remboursement :
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf demande contraire expresse du Client.
Exclusions de remboursement :
Les contenus numériques téléchargés ou activés, ainsi que les produits personnalisés, ne sont pas éligibles à un remboursement ; de même que les produits périssables.
Les frais de retour engagés par le Client ne sont pas remboursables.
6.6 Exclusions légales du droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
Contenus numériques :
Si l’exécution d’un contenu numérique a commencé avec le consentement exprès du Client avant l’expiration du délai de rétractation.
Produits personnalisés :
Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. programmes alimentaires).
Produits périssables :
Les biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
Scellés brisés :
Les produits descellés après la livraison, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. compléments alimentaires).
6.7 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de toute dépréciation des produits résultant d’une manipulation excessive ou non conforme à leur nature et à leur destination. Davital’s se réserve le droit de réduire le montant du remboursement en conséquence.
7. Garanties
Les produits et services vendus sur le site www.davitals.com (ci-après « le Site ») ou l’application mobile (ci-après « l’Application ») bénéficient des garanties légales et, le cas échéant, de garanties commerciales supplémentaires. Cette section décrit les types de garanties applicables, leurs conditions d’exercice, et les responsabilités de Davital’s SA et du Client.
7.1 Garanties légales
Les garanties légales applicables sont les suivantes :
Garantie légale de conformité :
Conformément aux dispositions des articles 197 et suivants du Code des Obligations Suisse, Davital’s garantit que les produits livrés sont conformes à leur description, exempts de défauts affectant leur usage normal et adaptés à l’usage auquel ils sont destinés.
Cette garantie s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de réception du produit par le Client.
Garantie contre les vices cachés :
Davital’s est également tenue de la garantie pour les vices cachés qui rendent le produit impropre à son usage ou qui diminuent tellement son utilité que le Client ne l’aurait pas acheté, ou seulement à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
7.2 Garanties commerciales
En complément des garanties légales, certains produits ou services peuvent bénéficier de garanties commerciales spécifiques proposées par Davital’s.
Contenu de la garantie commerciale :
Une garantie commerciale peut inclure des services tels que le remplacement gratuit, l’extension de la durée de garantie ou des conditions spéciales pour les réparations.
Les modalités de ces garanties commerciales sont précisées dans les documents spécifiques fournis avec les produits ou services concernés.
Durée et conditions :
La durée et les conditions des garanties commerciales varient en fonction des produits ou services. Le détail est spécifié sur le Site, l’Application ou dans les fiches descriptives des articles concernés.
Exclusion des garanties commerciales :
Les garanties commerciales ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’un entretien négligent, ou d’une manipulation non conforme aux instructions fournies.
7.3 Exclusions des garanties
Certaines situations ne sont pas couvertes par les garanties, notamment :
Usure normale :
Les garanties ne couvrent pas l’usure normale des produits liée à une utilisation régulière.
Dommages causés par le Client :
Les dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’une utilisation non conforme ou d’une modification effectuée par le Client sans l’autorisation préalable de Davital’s.
Produits personnalisés :
Les garanties ne s’appliquent pas aux produits réalisés sur mesure ou personnalisés, sauf en cas de défauts liés à la fabrication.
7.4 Conditions pour faire valoir une garantie
Notification à Davital’s :
Pour faire valoir une garantie, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais après avoir constaté un problème, via :
Email : info@davitals.com
Le Client doit fournir une description détaillée du problème ainsi que des preuves, telles que des photos ou vidéos.
Retour des produits défectueux :
Les produits concernés doivent être retournés à Davital’s dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture d’achat et d’un descriptif du défaut constaté.
Les frais de retour sont pris en charge par Davital’s en cas de défaut avéré.
Réparation, remplacement ou remboursement :
Après réception et inspection des produits défectueux, Davital’s proposera au choix :
Une réparation gratuite.
Un remplacement par un produit identique ou équivalent.
Un remboursement total ou partiel en cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer le produit.
7.5 Garanties spécifiques aux services numériques et programmes alimentaires
Services numériques :
Les contenus numériques et abonnements sont garantis conformes à leur description et accessibles sans interruption, sauf en cas de maintenance ou de force majeure.
En cas d’impossibilité technique avérée empêchant l’utilisation d’un service numérique, Davital’s proposera une compensation (extension de la durée d’abonnement, remboursement partiel, etc.).
Programmes alimentaires personnalisés :
Davital’s garantit que les recommandations fournies dans le cadre des programmes alimentaires sont conformes aux informations initiales communiquées par le Client.
Les résultats obtenus dépendent cependant de l’application rigoureuse des conseils par le Client, et aucune garantie de résultat ne peut être proposée.
En cas d’erreur manifeste dans les recommandations (ex. calculs erronés), Davital’s s’engage à fournir une révision gratuite ou une compensation équivalente.
7.6 Limitations de responsabilité
Dommages indirects :
Davital’s ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant d’un défaut ou d’un problème couvert par les garanties.
Usage professionnel :
Les garanties décrites ne s’appliquent qu’aux Clients consommateurs et non aux professionnels utilisant les produits ou services à des fins commerciales.
7.7 Dispositions légales complémentaires
Conformité légale :
Les garanties légales mentionnées dans cette section sont accordées sans préjudice des droits supplémentaires dont dispose le Client en vertu des lois locales applicables.
Tribunal compétent :
En cas de litige relatif à l’application des garanties, le tribunal compétent sera celui du canton de Vaud, en Suisse.
8. Responsabilité
Les présentes dispositions encadrent les obligations et responsabilités de Davital’s SA (ci-après « l’Éditeur ») dans le cadre de la vente et de l’utilisation des produits et services proposés sur le site www.davitals.com (ci-après « le Site ») ou l’application mobile (l’Application). Ces dispositions incluent également les limites de responsabilité et les obligations du Client.
8.1 Responsabilité générale de Davital’s
Conformité des produits et services :
Davital’s garantit que les produits et services proposés sur le Site ou l’Application sont conformes aux descriptions fournies et répondent aux exigences légales applicables.
Les produits physiques sont livrés exempts de défauts de fabrication, dans la limite des garanties légales précisées au Point 7.
Qualité des services numériques :
Davital’s s’engage à fournir des services numériques de qualité, accessibles sans interruption majeure, sauf en cas de maintenance programmée, de problème technique imprévisible, ou de force majeure.
Protection des données :
Davital’s garantit la protection des données personnelles du Client, conformément à la législation applicable (voir Point 12).
8.2 Limitations de responsabilité
Absence de garantie de résultat :
Les programmes alimentaires personnalisés et autres services proposés ne constituent pas une garantie de résultat. Leur efficacité dépend des informations fournies par le Client et de l’application rigoureuse des recommandations.
Davital’s ne peut être tenue responsable si les objectifs nutritionnels ou de santé ne sont pas atteints d’une quelconque façon.
Exclusions en cas d’usage impropre :
Davital’s décline toute responsabilité en cas de dommage résultant :
D’une utilisation non conforme aux indications fournies.
D’une manipulation inappropriée des produits.
De l’omission de consulter un professionnel de santé en cas de contre-indications.
Force majeure :
Davital’s ne saurait être tenue responsable des retards ou défaillances dans l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
Les événements suivants sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, pandémies, cyberattaques, restrictions gouvernementales, etc.
8.3 Obligations du Client
Exactitude des informations fournies :
Le Client est tenu de fournir des informations précises, complètes et à jour lors de la création de son compte ou de la souscription à des services.
Toute erreur ou omission dans les informations fournies dégage Davital’s de toute responsabilité en cas de problème lié à l’exécution du contrat.
Consultation préalable :
Le Client doit consulter un professionnel de santé avant de débuter un programme alimentaire ou d’utiliser des produits susceptibles d’avoir des contre-indications.
Davital’s ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une utilisation inappropriée ou non encadrée médicalement.
Utilisation conforme des services :
Les services numériques et programmes alimentaires sont destinés à un usage personnel uniquement. Toute revente, reproduction, ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
8.4 Responsabilité en cas de dommage
Dommages directs :
La responsabilité de Davital’s est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un défaut ou d’une négligence imputable à l’Éditeur.
En cas de produit défectueux, le Client peut obtenir réparation, remplacement, ou remboursement conformément au Point 7.
Dommages indirects et immatériels :
Davital’s ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que :
Pertes de revenus.
Pertes de données.
Préjudices moraux ou atteintes à la réputation.
8.5 Responsabilité liée aux contenus numériques
Fiabilité des informations :
Les contenus numériques fournis par Davital’s (programmes, vidéos, guides, etc.) sont élaborés avec soin. Toutefois, ils ne constituent pas des conseils médicaux et ne peuvent se substituer à un suivi médical personnalisé.
Accès et interruption :
Davital’s ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires d’accès aux contenus numériques dues à des contraintes techniques ou des mises à jour.
8.6 Responsabilité en cas de livraison
Défaut de livraison :
Davital’s est responsable de la livraison des produits commandés jusqu’à leur réception par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.
Perte ou endommagement pendant le transport :
En cas de perte ou de dommage survenant pendant le transport, Davital’s proposera un remplacement ou un remboursement, conformément au Point 5.
8.7 Obligations légales et conformité
Respect des lois :
Davital’s garantit que ses activités commerciales sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en Suisse et dans les pays où ses produits sont distribués.
Exclusions géographiques :
Dans certains pays où les réglementations locales diffèrent, Davital’s ne pourra être tenue responsable en cas de non-conformité involontaire ou de restrictions imprévues.
8.8 Juridiction compétente
Litiges :
En cas de litige relatif à la responsabilité de Davital’s, le tribunal compétent sera celui du canton de Vaud, en Suisse.
Médiation :
Avant toute action en justice, Davital’s encourage le recours à une médiation pour tenter de résoudre le différend de manière amiable (voir Point 10).
9. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site www.davitals.com (ci-après « le Site ») ou l’application mobile (ci-après « l’Application ») sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette section définit les droits de Davital’s SA (ci-après « l’Éditeur ») et les obligations des Clients concernant l’utilisation de ces contenus.
9.1 Droits de propriété intellectuelle de Davital’s
Éléments protégés :
Davital’s est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments du Site, y compris, mais sans s’y limiter :
Les textes, articles, descriptions de produits, guides, et programmes alimentaires.
Les images, photographies, vidéos, illustrations, logos, et designs graphiques.
Les logiciels, outils numériques, algorithmes, et interfaces utilisateur utilisés pour fournir les services.
Titularité des marques :
Les marques, noms commerciaux, logos, et slogans utilisés sur le Site, y compris « Davital’s Method », sont des marques déposées appartenant à Davital’s. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
Bases de données :
Les bases de données développées et exploitées par Davital’s sont protégées par le droit spécifique applicable aux bases de données. Toute extraction ou réutilisation substantielle, répétée ou systématique de leur contenu est interdite.
9.2 Utilisation autorisée par les Clients
Licence d’utilisation limitée :
Davital’s accorde aux Clients une licence personnelle, non exclusive, et non transférable pour accéder et utiliser les contenus disponibles sur le Site et l’Application, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les contenus.
Contenus numériques accessibles uniquement en ligne :
Les contenus numériques (tels que les programmes alimentaires, vidéos, guides) fournis par Davital’s sont accessibles uniquement en consultation en ligne via le Site ou l’application mobile dédiée.
Aucun téléchargement, enregistrement local ou capture des contenus numériques n’est autorisé, sauf mention expresse contraire dans les conditions spécifiques du service.
Respect des droits d’auteur :
Les Clients s’engagent à respecter les droits d’auteur de Davital’s en s’abstenant de copier, reproduire, modifier, ou distribuer les contenus sans l’autorisation expresse et écrite de l’Éditeur.
9.3 Restrictions et interdictions
Utilisation commerciale interdite :
Il est strictement interdit d’utiliser les contenus du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite. Cela inclut notamment :
La revente de programmes ou guides.
L’utilisation des marques ou logos dans des publicités, produits dérivés, ou supports commerciaux.
Modification et altération :
Toute tentative de modifier, altérer, ou adapter les contenus (textes, images, logiciels) est interdite.
Extraction de données :
L’utilisation de robots ou d’outils automatisés pour collecter des données sur le Site constitue une infraction aux présentes CGV et peut entraîner des poursuites judiciaires.
9.4 Propriété des contributions des Clients
Contenus générés par les Clients :
Les avis, commentaires, suggestions ou contenus soumis par les Clients via le Site (ci-après « Contributions ») deviennent la propriété de Davital’s dès leur publication, sauf mention contraire explicite.
Davital’s se réserve le droit d’utiliser, modifier, reproduire, ou publier ces Contributions à des fins commerciales ou promotionnelles, sans obligation de rémunération.
Droits des Clients :
Les Clients garantissent que leurs Contributions respectent les droits de tiers (notamment droits d’auteur, marques, ou vie privée). En cas de litige, le Client assume l’entière responsabilité des dommages causés.
9.5 Sanctions en cas de violation
Suspension des accès :
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Davital’s, l’accès aux services et contenus peut être immédiatement suspendu pour le Client concerné.
Poursuites judiciaires :
Davital’s se réserve le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales contre tout contrevenant aux présentes dispositions.
Indemnisation :
Tout préjudice subi par Davital’s en raison d’une violation des droits de propriété intellectuelle donnera lieu à une indemnisation à la charge du Client fautif.
9.6 Garanties et limitations
Garanties de Davital’s :
Davital’s garantit que les contenus publiés sur le Site et l’Application respectent les droits de tiers et ne portent atteinte à aucune législation applicable.
Responsabilité limitée :
Davital’s ne peut être tenue responsable des utilisations non conformes des contenus par des tiers ou des Clients, ni des dommages directs ou indirects liés à de telles utilisations.
9.7 Réclamations relatives à la propriété intellectuelle
Signalement d’une violation :
Toute personne estimant que ses droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un contenu du Site peut signaler la violation via :
Email : info@davitals.com
Courrier recommandé : Davital’s SA, Chemin des Mésanges 4, 1032 Romanel-sur-Lausanne, Suisse.
Processus de traitement :
Après réception de la réclamation, Davital’s s’engage à enquêter et, si nécessaire, à retirer ou modifier le contenu incriminé dans les meilleurs délais.
9.8 Juridiction applicable
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle sont régies par les lois suisses. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du canton de Vaud, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Accès aux fonctionnalités spécifiques via l’application mobile
Certaines fonctionnalités avancées des services numériques proposés par Davital’s, telles que le suivi personnalisé via avatar, ne sont accessibles qu’à travers l’application mobile dédiée. Cette section précise les conditions d’accès et les responsabilités respectives de Davital’s et du Client.
10.1 Fonctionnalités accessibles via l’application mobile
Les fonctionnalités spécifiques disponibles exclusivement sur l’application mobile Davital’s incluent, mais ne se limitent pas à :
Le suivi personnalisé via avatar interactif.
Les rapports détaillés sur la progression et les objectifs nutritionnels.
Les notifications en temps réel et recommandations ajustées.
Ces services ne peuvent être consultés ou utilisés via le site internet ou d’autres plateformes.
10.2 Conditions techniques d’utilisation
Téléchargement de l’application :
L’application mobile Davital’s est disponible gratuitement sur les plateformes officielles :
App Store (pour appareils iOS).
Google Play (pour appareils Android).
Le Client doit télécharger et installer l’application pour accéder aux fonctionnalités spécifiques.
Compatibilité des appareils :
L’utilisation de l’application nécessite un appareil compatible respectant les spécifications techniques minimales indiquées sur les plateformes de téléchargement.
Davital’s ne garantit pas la compatibilité avec des appareils obsolètes ou non pris en charge.
Connexion internet :
Une connexion internet active est indispensable pour utiliser les fonctionnalités avancées de l’application.
Les éventuels coûts liés à l’accès à internet (forfait mobile, Wi-Fi) sont à la charge du Client.
10.3 Responsabilités du Client
Téléchargement et installation :
Il incombe au Client de télécharger et d’installer l’application mobile pour accéder aux fonctionnalités spécifiques.
Mises à jour de l’application :
Pour garantir un accès optimal et sécurisé, le Client doit maintenir l’application à jour. Les mises à jour régulières peuvent inclure des améliorations, des corrections de bugs, et des nouvelles fonctionnalités.
Davital’s décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements liés à l’utilisation d’une version obsolète de l’application.
Utilisation appropriée :
Le Client est tenu d’utiliser l’application conformément aux présentes CGV et aux conditions spécifiques énoncées dans l’application elle-même.
10.4 Limitations de responsabilité de Davital’s
Incompatibilités techniques :
Davital’s ne peut être tenue responsable si le Client ne peut accéder aux fonctionnalités avancées en raison :
De l’utilisation d’un appareil non compatible.
D’un refus de téléchargement ou de mise à jour de l’application.
Indisponibilité temporaire :
Les services disponibles via l’application peuvent être temporairement indisponibles en raison de mises à jour, de maintenance, ou de contraintes techniques imprévues. Davital’s s’engage à minimiser ces interruptions et à informer les Clients dans les meilleurs délais.
Connexion internet :
Davital’s ne saurait être tenue responsable de l’inaccessibilité des fonctionnalités causée par une connexion internet insuffisante ou indisponible.
10.5 Assistance technique
Support dédié :
En cas de problème lié à l’installation ou à l’utilisation de l’application mobile, le Client peut contacter le support technique via :
Email : info@davitals.com
Horaires d’assistance :
Le support répondra dans les meilleurs délais.
11. Conditions spécifiques aux abonnements
Les abonnements proposés par Davital’s SA (ci-après « Davital’s ») permettent aux Clients d’accéder à des services numériques avancés, tels que des plateformes interactives, des fonctionnalités personnalisées via l’application mobile Davital’s, ou tout autre contenu exclusif. Les conditions spécifiques à ces abonnements, incluant leur souscription, renouvellement, suspension, et résiliation, sont décrites ci-dessous.
11.1 Nature des abonnements
Abonnements concernés :
Les abonnements concernent les services numériques proposés par Davital’s, y compris :
L’accès continu aux contenus éducatifs numériques.
Les outils interactifs disponibles exclusivement via l’application Davital’s, tels que le suivi via avatar personnalisé.
Exclusion des services uniques :
Les plannings alimentaires et autres services ponctuels ne sont pas considérés comme des abonnements et sont soumis aux conditions générales des services (voir Article 2).
11.2 Souscription aux abonnements
Procédure de souscription :
La souscription à un abonnement est réalisée en ligne via le Site ou l’Application Davital’s. Le Client doit sélectionner la formule souhaitée, fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur, et valider sa commande.
Paiement initial :
L’abonnement est activé après réception du paiement correspondant à la première période. Aucun accès ne sera accordé avant cette validation.
Validation contractuelle :
La souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
11.3 Renouvellement des abonnements
Renouvellement tacite :
Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives égales à la durée initiale d’un mois reconductible tacitement, sauf résiliation préalable par le Client.
Modification de la formule d’abonnement :
Le Client peut demander une modification de sa formule (changement de plan ou durée) via son espace personnel. Cette modification prendra effet à la fin de la période en cours.
11.4 Suspension et résiliation
Résiliation par le Client :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. Cependant, pour éviter tout prélèvement lié au renouvellement automatique, il doit effectuer cette demande au moins un (1) mois avant la fin de la période en cours.
Toute demande effectuée après ce délai entraînera le renouvellement de l’abonnement pour une période supplémentaire, qui sera due en intégralité.
Suspension ou résiliation par Davital’s :
Davital’s peut suspendre ou résilier un abonnement dans les cas suivants :
Non-paiement ou retard de paiement supérieur à 30 jours.
Utilisation abusive ou frauduleuse des services numériques.
Violation des présentes CGV.
Une notification écrite sera envoyée au Client pour l’informer de la suspension ou résiliation, en précisant les motifs.
Effets de la résiliation :
Une fois l’abonnement résilié, le Client conservera l’accès aux services jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf en cas de suspension pour non-respect grave des CGV.
11.5 Défaut de paiement
Suspension immédiate :
En cas de non-paiement à l’échéance, l’accès aux services est automatiquement suspendu dès le premier jour suivant la date limite.
Régularisation :
Le Client peut réactiver son abonnement en réglant les sommes dues avant la résiliation définitive.
11.6 Garanties et limitations
Garanties liées à l’abonnement :
Davital’s garantit l’accès continu aux services liés à l’abonnement, sous réserve des interruptions dues à la maintenance ou à des contraintes techniques imprévues.
Limitations de garantie :
Davital’s ne garantit pas la compatibilité des services avec des appareils obsolètes ou non conformes aux spécifications techniques requises.
Une connexion internet active est indispensable pour accéder aux services numériques. Les éventuels frais liés à cette connexion restent à la charge du Client.
11.7 Assistance client pour abonnements
Support dédié :
En cas de problème lié à un abonnement, le Client peut contacter le support client via :
Email : info@davitals.com
Les horaires d’assistance sont du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure locale).
Recours amiable :
Avant toute procédure légale, Davital’s s’engage à rechercher une solution amiable en cas de litige lié à un abonnement.
12. Protection des données personnelles
Davital’s SA (ci-après « Davital’s ») accorde une importance primordiale à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles de ses Clients. Les présentes dispositions détaillent les pratiques de collecte, d’utilisation, de partage, de conservation, et de protection des données, conformément aux réglementations applicables, notamment :
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les Clients de l’Union européenne.
La Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).
12.1 Données collectées
Les types de données collectées par Davital’s dépendent de l’utilisation des services par le Client et incluent :
Données d’identification :
Nom, prénom, date de naissance, et adresse postale.
Données de contact :
Adresse email, numéro de téléphone, et, le cas échéant, coordonnées secondaires.
Données de facturation et paiement :
Informations relatives aux transactions (ex. type de carte bancaire, historique des paiements). Ces données sont traitées exclusivement via des prestataires tiers certifiés et sécurisés.
Données spécifiques aux services personnalisés :
Informations fournies volontairement par le Client pour bénéficier des services, tels que :
Antécédents médicaux ou objectifs de santé.
Préférences alimentaires, activités physiques, ou restrictions diététiques.
Données techniques :
Adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, et autres informations collectées automatiquement lors de l’utilisation du Site ou de l’application mobile Davital’s.
Données comportementales :
Historique des interactions avec le Site ou l’application (clics, pages visitées, fréquence d’utilisation).
12.2 Finalités du traitement des données
Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
Exécution des services :
Gestion des commandes, élaboration des programmes alimentaires, et fourniture des services numériques via le Site ou l’application.
Personnalisation des services :
Adaptation des recommandations nutritionnelles et des rapports interactifs en fonction des informations fournies par le Client.
Amélioration continue :
Analyse des données comportementales pour optimiser les fonctionnalités et contenus proposés.
Marketing et promotions :
Envoi d’offres commerciales personnalisées par email, uniquement avec le consentement préalable du Client.
Obligations légales :
Conservation des données pour répondre aux exigences fiscales, légales, ou réglementaires.
12.3 Partage des données
Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :
Prestataires de services :
Partenaires intervenant dans le traitement des commandes et la fourniture des services numériques :
Services de paiement sécurisés (ex. Stripe, PayPal).
Transporteurs ou logisticiens pour la livraison des produits.
Hébergeurs et fournisseurs d’infrastructures numériques (ex. plateformes cloud).
Autorités compétentes :
En cas d’obligation légale, Davital’s peut partager des données personnelles avec les autorités judiciaires, fiscales, ou administratives.
Absence de revente :
Les données personnelles ne sont en aucun cas revendues à des tiers à des fins commerciales.
12.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Données liées aux transactions :
10 ans à compter de la dernière transaction, conformément aux obligations fiscales et comptables.
Données de contact :
3 ans après la dernière interaction avec Davital’s, sauf opposition ou demande de suppression par le Client.
Données relatives aux programmes personnalisés :
Supprimées immédiatement après la fin du service ou à la demande expresse du Client.
Données comportementales :
Conservent leur caractère anonymisé après une période d’un an pour des analyses statistiques.
12.5 Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Droit d’accès :
Obtenir une copie des données personnelles détenues par Davital’s.
Droit de rectification :
Corriger les informations inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement :
Demander la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales.
Droit à la limitation :
Restreindre le traitement des données dans certains cas (ex. contestation de leur exactitude).
Droit à la portabilité :
Recevoir les données dans un format structuré et transférable à un autre prestataire.
Droit d’opposition :
Refuser l’utilisation des données pour des finalités marketing.
Retrait du consentement :
Retirer à tout moment son consentement pour les traitements basés sur celui-ci, sans affecter les traitements antérieurs.
12.6 Exercice des droits
Le Client peut exercer ses droits en contactant Davital’s :
Email : info@davitals.com
Adresse postale : Davital’s SA, Chemin des Mésanges 4, 1032 Romanel-sur-Lausanne, Suisse.
Une réponse sera fournie dans un délai maximum de 30 jours, conformément à la législation applicable.
12.7 Sécurité des données
Mesures techniques :
Utilisation de protocoles pour sécuriser les transmissions de données.
Sauvegardes régulières des données sur des serveurs sécurisés.
Mesures organisationnelles :
Accès restreint aux données aux seuls employés et partenaires autorisés.
Formation régulière des collaborateurs sur la confidentialité et la protection des données.
12.8 Cookies et traceurs
Types de cookies utilisés :
Essentiels : Nécessaires au fonctionnement du Site.
Statistiques : Permettent d’analyser l’utilisation des fonctionnalités.
Marketing : Utilisés uniquement avec le consentement explicite du Client.
Gestion des cookies :
Les préférences de cookies peuvent être ajustées via le gestionnaire de consentement affiché sur le Site ou dans les paramètres du navigateur.
12.9 Réclamations
Contact interne :
Les Clients peuvent adresser leurs questions ou réclamations au délégué à la protection des données de Davital’s.
Recours auprès des autorités :
En Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Dans l’Union européenne : Autorité compétente en matière de protection des données du pays de résidence.
13. Modifications des Conditions Générales de Vente (CGV)
Davital’s SA (ci-après « Davital’s ») se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour s’adapter aux évolutions législatives, réglementaires, ou commerciales. Cette section précise les modalités d’application des modifications et les droits des Clients.
13.1 Notification des modifications
Information préalable :
Les modifications des CGV seront communiquées aux Clients avant leur entrée en vigueur.
Davital’s s’engage à informer les Clients par les moyens suivants :
Affichage sur le Site et sur l’Application, avec une mention claire sur la page d’accueil.
Envoi d’un email à l’adresse de contact renseignée par le Client, précisant les principaux changements.
Délai de préavis :
Un délai minimum de 30 jours sera respecté entre la notification et l’application des nouvelles CGV, sauf en cas d’urgence légale ou réglementaire.
13.2 Acceptation des modifications
Continuation des services :
Si le Client continue d’utiliser les services de Davital’s après l’entrée en vigueur des modifications, cela vaut acceptation implicite des nouvelles CGV.
Refus des modifications :
En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client peut résilier son abonnement ou son contrat de service avant leur application à échéance, sans frais ni pénalités, sous réserve d’une notification écrite à Davital’s avant la date d’entrée en vigueur.
13.3 Application aux abonnements en cours
Modifications non substantielles :
Les modifications mineures, qui n’affectent pas de manière significative les droits et obligations des Clients (ex. corrections rédactionnelles, ajustements de procédure), sont applicables immédiatement.
Modifications substantielles :
En cas de modification importante (ex. changement des tarifs, conditions de résiliation ou garanties), les Clients abonnés seront informés individuellement et disposeront d’un délai de 30 jours pour accepter ou résilier leur abonnement.
13.4 Archivage des CGV
Version actuelle des CGV :
La version en vigueur des CGV est accessible en permanence sur le Site.
Historique des CGV :
Davital’s conserve un historique des versions précédentes des CGV pendant une durée de 10 ans, conformément aux obligations légales. Les Clients peuvent demander l’accès à ces versions archivées en contactant le service client.
13.5 Assistance liée aux modifications
Contact pour questions :
En cas de doute ou de question concernant les modifications des CGV, les Clients peuvent contacter le service client via :
Email : info@davitals.com
Recours amiable :
Davital’s s’engage à examiner toutes les réclamations ou objections liées aux modifications des CGV et à proposer des solutions amiables.
14. Contact et assistance
Davital’s SA (ci-après « Davital’s ») met à disposition de ses Clients plusieurs canaux de communication pour toute demande d’information, question, réclamation, ou assistance liée à ses produits et services. Cette section précise les moyens de contact et les modalités d’assistance.
14.1 Moyens de contact
Adresse
postale :
Les Clients peuvent adresser leurs demandes par courrier à l’adresse
suivante :
Davital’s SA
Chemin des Mésanges 4
1032 Romanel-sur-Lausanne
Suisse
Email :
Pour toute demande ou réclamation : info@davitals.com
Formulaire en ligne :
Les Clients peuvent également utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site, dans la rubrique « Contactez-nous ».
14.2 Horaires d’ouverture du service client
Horaires standards :
Le service client est joignable par mail et répondra dans les meilleurs délais à toute question.
Fermetures exceptionnelles :
Le service client n’est pas disponible les jours fériés en Suisse. Une notification sera affichée sur le Site pour informer les Clients des périodes de fermeture.
14.3 Assistance technique
Assistance liée à l’application mobile :
En cas de problème technique avec l’application mobile Davital’s, les Clients sont invités à contacter l’assistance technique via :
Email : info@davitals.com
Résolution rapide des problèmes :
Le service d’assistance technique s’efforce de résoudre les problèmes signalés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.
14.4 Réclamations
Procédure de réclamation :
Les Clients peuvent adresser une réclamation au service client en précisant les informations suivantes :
Nom et prénom.
Numéro de commande ou d’abonnement concerné.
Description précise du problème rencontré.
Traitement des réclamations :
Une réponse sera fournie dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. En cas de problème complexe nécessitant une enquête approfondie, le Client sera informé des délais supplémentaires requis.
14.5 Recours amiable et médiation
Recherche d’une solution amiable :
En cas de litige, Davital’s s’engage à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Médiation :
Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut recourir à un médiateur indépendant pour tenter de résoudre le différend. Les coordonnées du médiateur agréé seront fournies sur demande auprès du service client.
Coût de la médiation :
Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre Davital’s et le Client, sauf mention contraire ou décision spécifique du médiateur.
14.6 Informations disponibles en ligne
Rubrique FAQ :
Une section « Foire aux questions » (FAQ) est disponible sur le Site pour répondre aux interrogations les plus fréquentes concernant les commandes, abonnements, garanties, et fonctionnalités de l’application mobile.
Suivi des demandes :
Les Clients peuvent suivre l’état de leur demande ou réclamation directement depuis leur espace personnel sur le Site ou via l’application mobile.
15. Dispositions finales
Les présentes dispositions générales viennent encadrer les aspects résiduels ou complémentaires des Conditions Générales de Vente (CGV) de Davital’s SA (ci-après « Davital’s »). Elles définissent notamment la validité des clauses, la langue applicable, et les modalités de résolution des éventuels litiges.
15.1 Intégralité du contrat
Caractère exhaustif des CGV :
Les présentes CGV, associées aux documents ou conditions spécifiques mentionnés (ex. politiques de confidentialité, conditions particulières liées à certains services), constituent l’intégralité de l’accord entre Davital’s et le Client.
Aucune condition générale ou spécifique émanant du Client ne peut s’appliquer sans l’accord exprès et préalable de Davital’s.
Contradiction entre documents :
En cas de contradiction entre ces CGV et d’autres documents contractuels, les dispositions des présentes CGV prévaudront, sauf mention contraire explicite.
15.2 Nullité partielle
Validité des clauses :
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales, ou inapplicables par une juridiction compétente, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables.
Adaptation des clauses :
Les parties s’engagent à remplacer toute clause invalide par une disposition valide ayant un effet économique et juridique équivalent, dans la mesure du possible.
15.3 Non-renonciation
Absence de renonciation tacite :
Le fait pour Davital’s de ne pas exiger l’application stricte d’une disposition des présentes CGV ou de ne pas exercer un droit quelconque ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ladite disposition.
Exercice futur des droits :
Davital’s reste libre d’exiger ultérieurement le respect de l’ensemble des droits et obligations prévus dans les présentes CGV.
15.4 Langue applicable
Langue contractuelle :
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fera foi en cas de divergence ou d’interprétation.
Communication avec le Client :
Toutes les communications officielles avec le Client se feront également en français, sauf accord préalable entre les parties.
15.5 Loi applicable et juridiction compétente
Droit applicable :
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de tout autre système juridique.
Juridiction compétente :
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution, ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sauf disposition légale impérative contraire.
Recours amiable préalable :
Avant de recourir à la voie judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable, notamment par le biais de la médiation.
15.6 Force majeure
Définition :
Davital’s ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation suisse, notamment :
Catastrophes naturelles (inondations, séismes, tempêtes).
Pandémies ou épidémies.
Conflits sociaux (grèves, lock-out).
Conflits armés ou troubles politiques.
Cyberattaques.
Pannes de réseaux indépendantes de la volonté de Davital’s.
Ou tout autre problème imprévu.
Conséquences :
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si cet événement perdure au-delà de 90 jours, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat, sans indemnité.
15.7 Clause de sauvegarde
Protection des droits des parties :
Les dispositions des présentes CGV visent à protéger à la fois les droits de Davital’s et ceux des Clients, dans le respect des lois applicables. Toute interprétation devra être faite dans cet esprit.